Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné #contrainte #Courd’appeldeVersailles #huissierdejustice #miseendemeure #régimegénéral #URSSAF
https://www.rocheblave.com/est-nulle-la-mise-en-demeure-par-lurssaf-qui-nindique-pas-la-branche-ou-le-risque-concerne/
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