Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation

Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation https://www.rocheblave.com/avocat-contrainte-urssaf/?feed_id=7934&_unique_id=61f8c885ca717

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Pourquoi, quand, comment contester l’opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d’un accident du travail ?

Comment contester un accident du travail ?