Comment contester une signification de contrainte par l'URSSAF
Comment contester une signification de contrainte par l'URSSAF
Image par herbinisaac de Pixabay
Vous pouvez contester la validité des mises en demeure qui vous ont été adressées ainsi que la contrainte
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L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?
Des mises en demeure adressées en 2017 par l’URSSAF RHÔNE ALPES sont jugées nulles
Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles
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Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Vous devez présenter dans votre opposition des éléments de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations URSSAF
En matière d'opposition à contrainte, ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bienfondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations[1]. A lire :Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?
Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
Vous ne pouvez pas demander des délais de paiement dans une opposition à contrainte URSSAF
L'article 1343-5 du code civil (ancien article 1244-1 du code civil) n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.
Par conséquent, une demande de délais de paiement ne peut prospérer[2].
Vous ne pouvez que rapprocher du directeur de l'URSSAF à toutes fins de formuler une demande relative à une éventuelle remise des majorations de retard ou à l'octroi de délais de paiement, seul l'organisme étant compétent pour les accorder.
Vous ne pouvez pas contester la légitimité de l’URSSAF ni son monopole pour recouvrir les cotisations
Si vous contestez la légitimité de l’URSSAF et contestez son monopole pour recouvrir les cotisations, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi, vous pouvez être condamné à une amende civile[3].
[1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 21 janvier 2022 / n° 20/03410 [2] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 21 janvier 2022 / n° 18/20204 [3] Cour d'appel de Poitiers - ch. Sociale 20 janvier 2022 / n° 19/00814Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE PORTRAIT D'UN SPECIALISTE Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d’Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d’Informatique Juridique
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